FRANCHISE : PEUT-ON VRAIMENT INTERDIRE DE PRÉPARER L’AVENIR ?

Arrêt Cass.com. 19/03/2025 n°23-22.925

Si la clause de non-concurrence a pour habitude de faire parler d’elle pour des questions afférent à sa validité, tantôt pour une question de légitimité, de durée ou encore d’existence d’une contrepartie financière, c’est une toute autre question qu’a eu à trancher la Chambre commerciale de la Cour de cassation en mars dernier.

Lorsqu’un contrat de franchise est en cours, le franchisé est généralement tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente à celle du réseau dont il fait partie intégrante.

Mais jusqu’où va cette interdiction ? Peut-on réellement priver un franchisé de penser à l’avenir et de préparer une transition ? Dans un arrêt rendu le 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative à cette question et apporte un éclairage essentiel sur les limites de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise

Que s’est-il passé ?

Un dirigeant avait signé en son nom et pour le compte de plusieurs de ses sociétés des contrats de franchise avec deux enseignes d’un même groupe, portant sur une activité d’aide à domicile, lesquels contrats contenaient des clauses de non-concurrence applicables pendant toute la durée de ces derniers. Alors que certaines des sociétés ainsi franchisées annonçaient une non-reconduction des contrats , les franchiseurs résiliaient les autres contrats sur la base de la violation par les premières des clauses de non concurrence contractuelles.

Motif ? Le dirigeant aurait, avant le terme du contrat, commencé à préparer une activité concurrente en initiant la création de nouvelles sociétés, des dépôts de marques, des communications aux clients ou encore des publications sur les réseaux sociaux.

Ce que nous dit la Cour de cassation ...

" Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu’après. l’expiration du contrat de franchise et de son engagement de non concurrence ".

Ici, la Cour de cassation rejette les arguments avancés en faveur d’une violation de la clause de non-concurrence en se fondant sur la distinction entre actes préparatoires et commencement effectif de l’activité. Autrement dit, les actes préparatoires réalisés pendant l’exécution du contrat et alors que la clause de non-concurrence demeure applicable, sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas accompagnés d’un commencement effectif de l’activité. En pareille hypothèse, de tels actes ne peuvent donc fonder une violation d’une clause de non-concurrence.

Une décision surprenante ?

Si cette interprétation restrictive de la clause de non-concurrence en matière de franchise apparait comme rassurante pour les dirigeants qui souhaitent pouvoir anticiper leur sortie d’un réseau, elle n’est pour autant pas surprenante et vient s’ancrer dans une jurisprudence plus ancienne qui a marqué la pratique du droit social.

En effet, la reconnaissance d’une distinction entre préparation et effectivité de l’activité concurrente a déjà été affirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation en 2020 qui indiquait alors qu’aucun manquement n’avait été relevé s’agissant d’un salarié qui avait fait immatriculer une société pendant son préavis, mais dont l’activité n’a effectivement commencé que postérieurement à son contrat de travail (Cass. Soc 23 septembre 2020, 19-15.313).

En résumé ça donne quoi ?

Je suis franchisé, assujetti à une clause de non-concurrence et je souhaite préparer ma sortie du réseau. Concrètement, qu’est ce que je peux faire ou non ?

✅ Réaliser des actes préparatoires

✅ Communiquer publiquement sur le projet

✅ Créer une structure et protéger les éléments de propriété intellectuelle

❌ Détourner la clientèle au profit d’une nouvelle structure

❌ Violer une clause de non-concurrence claire et proportionnée

❌ Démarrer effectivement l’activité concurrente avant que la clause de non-concurrence ne soit échue

Vous êtes franchiseur, franchisé ou partenaire commercial ?

En matière de franchise, de relations contractuelles et plus généralement de contrats de distribution, faire appel à un avocat en droit des affaires est une précaution stratégique pour sécuriser vos engagements et éviter les litiges.

Qu’il s’agisse de négocier, rédiger ou interpréter un contrat, un accompagnement juridique personnalisé permet de protéger efficacement les intérêts de votre entreprise. Clauses de non-concurrence, exclusivité territoriale, obligations de résultat ou de moyens : chaque détail compte.

Maître Marion BALLEREAU, avocate inscrite au Barreau de Draguignan et installée sur la commune de Saint-Raphaël, vous accompagne notamment dans : La négociation des contrats commerciaux, la rédaction sécurisée de vos contrats, l’interprétation juridique des clauses complexes, la prévention et gestion des litiges contractuels.

Prenez contact dès aujourd’hui pour un accompagnement en droit des affaires adapté à vos enjeux !